Quel est le juge compétent pour statuer sur le refus d’un agent d’accepter le contrat de droit public proposé en cas de reprise au titre de l’article L. 122-12 du code du travail ?

Résumé Le litige opposant à une  personne publique un  agent dont  le contrat de travail a été  transféré, en vertu  de l’article L. 122-12  du code  du travail, et  qui  n’a  pas signé  le contrat de droit  public  qui  lui a été  proposé par  celle-ci, ressortit à...

Quel est le statut des agents du GRETA ?

Résumé Le Tribunal des conflits confirme que les groupements d’établissements constitués entre  les établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’Éducation nationale (GRETA)  n’ont  pas de personnalité morale et  relèvent du  service public de ...