par Didier Chauvaux | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé L’administration n’a aucune obligation de se substituer à une personne condamnée pour des outrages à un agent public dans le paiement des dommages intérêts, mais elle doit indemniser le préjudice subi par l’agent. Autres droits, obligations et garanties...
par Jean-Jacques Louis | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé Les délibérations prévoyant le versement de dotations forfaitaires aux groupes d’élus ne poursuivant pas un but d’utilité régionale, elles sont entachées d’illégalité et le président du conseil régional ne peut en faire application ; par suite, le président...
par Francois Seners | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé Lorsque, saisi d’un litige indemnitaire dans lequel la victime réclame le versement par l’administration de dommages et intérêts fixés à un montant symbolique, le juge administratif constate que la somme demandée a été versée en cours d’instance, il prononce...
par Bernard Poujade | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé Même si les éléments versés au dossier ne permettent pas de regarder comme établi avec certitude que l’immeuble à usage d’habitation serait exposé à un danger grave ou imminent, il ne peut en être déduit que l’arrêté ait été, à la date où il a été pris, entaché...
par Mattias Guyomar | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé Il résulte des principes généraux du domaine public que l’État peut modifier l’affectation d’un bien du domaine public d’une collectivité locale. L’article L. 11-8 du code de l’expropriation qui prévoit que l’arrêté de cessibilité qui porte sur un bien du...
par Jean-Jacques Louis | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2
Résumé Une commune peut, par une délibération générale, fixer le taux de l’indemnité versée aux conseillers municipaux bénéficiaires de délégations par rapport à l’indemnité du maire. Organes de la commune – Statut des organes de la commune – Conseillers...