Le versement, par la collectivité publique mise en cause, des dommages et intérêts symboliques réclamés par la victime, suffit-il à mettre un terme au litige ?

Résumé Lorsque, saisi  d’un litige indemnitaire dans  lequel la victime réclame le versement par l’administration de dommages et intérêts fixés à un montant symbolique, le juge administratif constate que la somme demandée a été versée en cours d’instance, il prononce...

La décision d’un maire interdisant l’accès à un immeuble en raison de risques d’affaissement porte-t-elle une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ?

Résumé Même si les éléments versés au dossier ne permettent pas de regarder comme établi avec certitude que l’immeuble à usage d’habitation serait exposé à un danger grave ou imminent, il ne peut en être déduit que l’arrêté ait été, à la date où il a été pris, entaché...