Une région est-elle fondée à demander le remboursement des dotations versées aux groupes d’élus ?
Résumé Les délibérations prévoyant le versement de dotations forfaitaires aux groupes d’élus ne poursuivant pas un but d’utilité régionale, elles sont entachées d’illégalité et le président du conseil régional ne peut en faire application ; par suite, le président...Le versement, par la collectivité publique mise en cause, des dommages et intérêts symboliques réclamés par la victime, suffit-il à mettre un terme au litige ?
Résumé Lorsque, saisi d’un litige indemnitaire dans lequel la victime réclame le versement par l’administration de dommages et intérêts fixés à un montant symbolique, le juge administratif constate que la somme demandée a été versée en cours d’instance, il prononce...La décision d’un maire interdisant l’accès à un immeuble en raison de risques d’affaissement porte-t-elle une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ?
Résumé Même si les éléments versés au dossier ne permettent pas de regarder comme établi avec certitude que l’immeuble à usage d’habitation serait exposé à un danger grave ou imminent, il ne peut en être déduit que l’arrêté ait été, à la date où il a été pris, entaché...La théorie des mutations domaniales existe-t-elle toujours ?
Résumé Il résulte des principes généraux du domaine public que l’État peut modifier l’affectation d’un bien du domaine public d’une collectivité locale. L’article L. 11-8 du code de l’expropriation qui prévoit que l’arrêté de cessibilité qui porte sur un bien du...Une délibération peut-elle fixer de façon générale le taux de l’indemnité versée aux conseillers municipaux bénéficiaires de délégations ?
Résumé Une commune peut, par une délibération générale, fixer le taux de l’indemnité versée aux conseillers municipaux bénéficiaires de délégations par rapport à l’indemnité du maire. Organes de la commune – Statut des organes de la commune – Conseillers...Les auteurs
Didier Chauvaux
Jean-Jacques Louis
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Bernard Poujade
Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.
Mattias Guyomar
Conseiller d’État