Sur quelle cause juridique repose la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique en raison des fautes commises dans la gestion d’une association ?

Résumé Un  requérant qui  a invoqué la responsabilité d’une collectivité publique dans le cadre d’une action  en comblement d’insuffisance d’actif fondée sur les dispositions, alors en vigueur, de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, peut en appel invoquer la...

L’intervention officielle d’un maire invitant les électeurs à ne pas porter leurs suffrages sur un candidat aux élections cantonales constitue-t-elle une pression de nature à entraîner l’annulation des élections ?

Résumé L’intervention officielle d’un  maire qui a clairement invité les électeurs de la commune à ne pas porter leurs suffrages  sur un candidat, pour des motifs liés à la présence d’une installation à laquelle les habitants de cette  commune sont particulièrement...