Dans quelle mesure les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine relèvent-ils d’un juge administratif statuant seul, en premier et dernier ressort ?

En vertu de l’article R. 811-1 du Code  de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin  2003, le tribunal administratif statue en premier  et dernier ressort sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine. Cette dernière expression a...

La responsabilité du CNFPT peut-elle être engagée à l’égard de la collectivité d’origine dans le cadre de sa gestion des agents pris en charge ?

En cas de  carence dans la gestion des agents pris en charge et à l’issue d’un délai considéré  comme normalement suffisant pour permettre au fonctionnaire pris en charge de retrouver un emploi, la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale...