Les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances d’utilisation du réseau ferré national doivent-elles être soumises aux régions pour avis?

Dans  la mesure où  les modifications des  redevances d’utilisation du réseau ferré national sont susceptibles d’avoir  une incidence sur les tarifs pratiqués par la SNCF pour la prestation des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui relèvent de la compétence...