Quel contrôle un comptable public doit-il effectuer sur les utilisations de cartes accréditives de carburant ?
Sauf à être mis en débet, le comptable public doit, au moment du paiement de factures se rapportant à des marchés de fourniture de carburant à une commune et résultant de l’utilisation de cartes accréditives par des élus ou des fonctionnaires municipaux, pour...Les bâtiments d’un atelier-relais appartiennent-ils au domaine public ?
La seule circonstance que la construction d’ateliers-relais par les collectivités territoriales relève d’une mission de service public ne suffit pas à incorporer ces ateliers, une fois construits, dans le domaine public. Ils ne peuvent y être incorporés que s’ils...Existe-t-il un domaine public mobilier ?
Un bien mobilier peut appartenir au domaine public. Mais il doit répondre à des critères qui ne sont pas ceux de la domanialité publique immobilière. CE (8/3 SSR) 28 mai 2004, Aéroports de Paris, req. n° 241.304 – M. El Nouchi, Rapp. – M. Bachelier, C. du G. –...Une commune peut-elle financer un voyage de découverte ?
Des circonstances particulières de temps et de lieu sont susceptibles de conférer un intérêt public local à un voyage de découverte organisé et financé par une collectivité territoriale au profit de ses habitants. CE (3/8 SSR) 7 juillet 2004, Commune de Celoux,...Les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances d’utilisation du réseau ferré national doivent-elles être soumises aux régions pour avis?
Dans la mesure où les modifications des redevances d’utilisation du réseau ferré national sont susceptibles d’avoir une incidence sur les tarifs pratiqués par la SNCF pour la prestation des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui relèvent de la compétence...Les auteurs
Sophie Boissard
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Marie-Hélène Mitjavile
Commissaire du gouvernement