par Sophie Boissard | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
Le droit de reprise existant au profit de la collectivité territoriale de Mayotte a été implicitement abrogé par le Code du domaine édicté par ordonnance en 1992. CE (10/9 SSR) 2 février 2004, M. et Mme Abdallah, req. n° 260.100 – M. Hassan, Rapp. – Mme Boissard, C....
par Mattias Guyomar | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
Sauf à être mis en débet, le comptable public doit, au moment du paiement de factures se rapportant à des marchés de fourniture de carburant à une commune et résultant de l’utilisation de cartes accréditives par des élus ou des fonctionnaires municipaux, pour...
par Emmanuel Glaser | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
La seule circonstance que la construction d’ateliers-relais par les collectivités territoriales relève d’une mission de service public ne suffit pas à incorporer ces ateliers, une fois construits, dans le domaine public. Ils ne peuvent y être incorporés que s’ils...
par Gilles Bachelier | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
Un bien mobilier peut appartenir au domaine public. Mais il doit répondre à des critères qui ne sont pas ceux de la domanialité publique immobilière. CE (8/3 SSR) 28 mai 2004, Aéroports de Paris, req. n° 241.304 – M. El Nouchi, Rapp. – M. Bachelier, C. du G. –...
par Francois Seners | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
Des circonstances particulières de temps et de lieu sont susceptibles de conférer un intérêt public local à un voyage de découverte organisé et financé par une collectivité territoriale au profit de ses habitants. CE (3/8 SSR) 7 juillet 2004, Commune de Celoux,...
par Marie-Hélène Mitjavile | Oct 15, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 9
Dans la mesure où les modifications des redevances d’utilisation du réseau ferré national sont susceptibles d’avoir une incidence sur les tarifs pratiqués par la SNCF pour la prestation des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui relèvent de la compétence...