par Francois Seners | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé Eu égard au transfert de compétences et de ressources fiscales opéré au détriment des communes par l’arrêté de création de la communauté de communes, la condition d’urgence définie par l’article L. 521-l du Code de justice administrative est remplie et...
par Emmanuel Glaser | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé Le juge, pour apprécier l’équivalence du niveau des fonctions exercées par un agent contractuel avec celui des fonctions dévolues aux administrateurs territoriaux, peut se fonder sur des critères tirés de la nature des missions confiées à l’intéressé, de sa...
par Francois Seners | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé L’illégalité de la réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’un congé de maladie est susceptible d’entraîner, par voie de conséquence, l’illégalité de la radiation des cadres prononcée à la suite du refus de l’intéressé de rejoindre son poste. CE (3/8 SSR)...
par Francois Seners | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé 1. Les dispositions du décret du 15 février 1988 qui fixent le montant des indemnités de licenciement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale présentent un caractère d’ordre public. Les collectivités territoriales et leurs...
par Francois Seners | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé Un fonctionnaire territorial traduit devant le conseil de discipline doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense. La méconnaissance de...
par Pascal Trouilly | Sep 15, 2004 | BJCL 2004 n. 8
Résumé La création d’une société d’économie mixte locale dont l’activité n’a eu pour objet que de satisfaire à des besoins de caractère commercial, dans un but principalement lucratif, et non pas d’assurer une activité de service public administratif de...