Quel contrôle le juge opère-t-il sur l’équivalence du niveau des fonctions auparavant exercées par un agent contractuel avec le niveau des fonctions dévolues aux administrateurs territoriaux ?

Résumé Le  juge, pour apprécier l’équivalence du niveau des fonctions exercées par un agent contractuel avec celui des fonctions dévolues aux administrateurs territoriaux, peut se fonder sur des critères tirés de la nature des missions confiées à l’intéressé, de sa...