Quels sont les effets d’un arrêté d’alignement ?

Résumé Bien  qu’il  soit  un acte  déclaratif, l’arrêté d’alignement délivré  par le maire  produit des effets.  Saisi d’un recours,  le juge  ne peut  donc pas prononcer un non-lieu  à statuer même si l’arrêté autorisait également des  travaux devant être réalisés...

Un maire peut-il décider de fermer les services municipaux pour soutenir un mouvement de grève en faveur de la fonction publique et du service public ?

Résumé La décision de  fermer les  services municipaux à l’occasion  d’une  journée de mobilisation organisée dans le cadre  d’un  mouvement de grève  national, motivé par  la volonté de défendre la fonction publique et le service public, est  prise  pour  un motif...

Comment doivent être désignés les délégués des communes associées aux élections sénatoriales dans les communes issues d’une fusion comptant moins de 100 000 habitants ?

Résumé Dans  une  commune associée disposant d’une commission  consultative et  non  d’un  conseil  consultatif, les dispositions de l’article L. 290-1  du Code électoral prévoyant la désignation des délégués de la commune associée au  sein  du  conseil consultatif ne...

Peut-on contester l’irrégularité de la décision prononçant la démission d’office d’un conseiller régional alors que de nouvelles élections ont eu lieu?

Résumé Le recours contre l’arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d’office  de son mandat un conseiller  régional est sans objet  si le conseil régional de cette  région a été renouvelé à la suite  de nouvelles élections. CE (3/8 SSR) 23 juin 2004, M. Fayard,...