Quelle est la portée de la charte d’un parc naturel régional ?
Résumé La charte d’un parc naturel régional est destinée à orienter l’action des pouvoirs publics. Elle ne peut légalement contenir de dispositions opposables aux particuliers. CE (6/1 SSR) 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace...Dans quelles conditions le maire peut-il recourir à la procédure d’urgence ?
Résumé Le maire ne peut se contenter de lire une note de présentation très brève sur le recours à la procédure d’urgence dans des termes très généraux ne permettant pas d’apprécier la réalité même de l’urgence des questions soumises à l’ordre du jour du conseil...L’arbitrage du préfet en matière de droit des enseignes
L’un des plus grands complexes cinématographiques de France a été implanté depuis quelques années à Strasbourg, où, depuis, la nouvelle municipalité ne semble pas apprécier particulièrement cet équipement et ses répercussions sur le fonctionnement du quartier. Le 28...Les auteurs
Didier Chauvaux
Francis Lamy
Victor Haïm
Jean-Philippe Strebler
Maître de conférences en droit public, associé à l’Université de Strasbourg Directeur du Syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord