Un fonctionnaire communal, par ailleurs agent contractuel au service d’un EPCI, peut-il être sanctionné par le président dudit organisme en cas de faute disciplinaire ?

Résumé Un fonctionnaire communal relève du pouvoir hiérarchique du président du district pour les activités secondaires qu’il y exerce et peut être sanctionné par lui en cas de faute disciplinaire. CE (3/6 SSR) 9 avril 2004, M. M., req. n° 237.937 – M. Crépey, Rapp. –...

Après annulation de délibérations annuelles fixant le tarif de l’eau, un SIVOM peut-il prendre une délibération de régularisation rétroactive pour les années en cause ?

Résumé Un SIVOM, pour assurer la continuité du service, peut fixer rétroactivement la tarification de l’eau applicable pour la période couverte par des délibérations annulées. CE (3/8 SSR) 9 avril 2004, M. Escurat et autres, req. n° 252.888 – M. Verclytte, Rapp. – M....