Peut-on obtenir la suspension de la réalisation d’un projet dont on n’avait pas préalablement contesté le principe et les modalités ?
Résumé Lorsqu’un projet d’équipement donne lieu à l’adoption de délibérations portant successivement sur son principe, son coût, sa maîtrise d’œuvre, puis sur l’autorisation de lancer un appel d’offres, une personne est recevable à invoquer l’urgence qu’il y a pour...La responsabilité d’une collectivité territoriale estelle engagée lorsque le service de l’État auquel elle a confié, par contrat, l’exécution d’une mission d’assistance technique manque à ses obligations ?
Résumé Lorsque, en application d’un texte tel que le décret, aujourd’hui abrogé, du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales, une collectivité et l’État...Comment se reconnaît la qualité de collaborateur bénévole du service public ?
Résumé La personne qui procède à un tir de feu d’artifice lors d’une fête traditionnellement organisée dans la commune à l’issue des élections municipales a la qualité de collaborateur bénévole du service public. La responsabilité de la commune est engagée de plein...De quelle juridiction relève le contentieux des aides sociales facultatives ?
Résumé La compétence des commissions départementales d’aide sociale, qui est limitativement définie par la loi, ne s’étend pas aux contestations nées de l’application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière...Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la responsabilité d’une commune qui a incité les associés d’une entreprise à souscrire un emprunt pour financer son installation ?
Résumé Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les fautes qu’auraient commises des communes qui auraient incité les associés d’une société à s’engager, en se portant eux-mêmes caution des emprunts souscrits par leur entreprise, sur le projet soutenu...Les auteurs
Jean-Philippe Vachia
Président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées conseiller maître à la Cour des comptes
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Emmanuelle Prada Bordenave
Commissaire du gouvernement
Christophe Devys
Commissaire du gouvernement
Michèle Richer
