par Jean-Philippe Vachia | Août 1, 2004 | BJCL, BJCL 2004, BJCL 2004 n. 7
La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 juillet 2004 après d’intenses débats sur la portée réelle de cette notion d’autonomie. Déclarée conforme à la Constitution, pour...
par Francois Seners | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé Lorsqu’un projet d’équipement donne lieu à l’adoption de délibérations portant successivement sur son principe, son coût, sa maîtrise d’œuvre, puis sur l’autorisation de lancer un appel d’offres, une personne est recevable à invoquer l’urgence qu’il y a pour...
par Emmanuel Glaser | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé Lorsque, en application d’un texte tel que le décret, aujourd’hui abrogé, du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales, une collectivité et l’État...
par Emmanuelle Prada Bordenave | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé La personne qui procède à un tir de feu d’artifice lors d’une fête traditionnellement organisée dans la commune à l’issue des élections municipales a la qualité de collaborateur bénévole du service public. La responsabilité de la commune est engagée de plein...
par Christophe Devys | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé La compétence des commissions départementales d’aide sociale, qui est limitativement définie par la loi, ne s’étend pas aux contestations nées de l’application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière...
par Michèle Richer | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les fautes qu’auraient commises des communes qui auraient incité les associés d’une société à s’engager, en se portant eux-mêmes caution des emprunts souscrits par leur entreprise, sur le projet soutenu...