L’adoption du volet financier de la nouvelle étape de la décentralisation (Commentaire de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales)

La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 juillet 2004 après d’intenses débats sur la portée réelle de cette notion d’autonomie. Déclarée conforme à la Constitution, pour...

La responsabilité d’une collectivité territoriale estelle engagée lorsque le service de l’État auquel elle a confié, par contrat, l’exécution d’une mission d’assistance technique manque à ses obligations ?

Résumé Lorsque, en application d’un texte tel que le décret, aujourd’hui abrogé, du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales, une collectivité et l’État...

Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la responsabilité d’une commune qui a incité les associés d’une entreprise à souscrire un emprunt pour financer son installation ?

Résumé Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les fautes qu’auraient commises des communes qui auraient incité les associés d’une société à s’engager, en se portant eux-mêmes caution des emprunts souscrits par leur entreprise, sur le projet soutenu...