L’affichage publicitaire est-il autorisé en bordure des autoroutes et voies express urbaines ?
Résumé L’article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération interdit, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur...Dans quelles conditions un département peut-il accorder sa garantie à un emprunt ?
Résumé La délibération par laquelle un département décide de se porter caution doit permettre de déterminer avec précision la portée de son engagement. Elle doit, en particulier, préciser l’objet, la durée et le montant des emprunts garantis et les conditions...Comment calcule-t-on le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune d’accueil ?
Résumé Les dépenses mentionnées par les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles ; aussi pour calculer le coût moyen par élève des...À quelle condition un dossier de demande d’autorisation de création d’un ensemble cinématographique est-il régulier ?
Résumé Un dossier de demande d’autorisation de création d’un ensemble cinématographique qui comporte des indications erronées quant à l’évaluation des recettes annuelles attendues de l’exploitation, des informations sommaires sur l’effet du projet sur les...Un maire peut-il faire ouvrir le courrier adressé à ses adjoints ou conseillers municipaux ?
Résumé L’ouverture du courrier adressé aux adjoints ou aux conseillers municipaux sans leur accord préalable porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus municipaux....Les auteurs
Anne Cantéro
Docteur en droit – avocate associée
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Guillaume Goulard
Commissaire du gouvernement
Anne-Françoise Roul
Sophie Boissard
