L’élection des délégués d’une communauté de communes à un syndicat mixte est-elle soumise, pour être exécutoire, à l’obligation de transmission au préfet?
Résumé L’élection des délégués d’une communauté de communes à un comité syndical est immédiatement exécutoire sans avoir à être transmise au préfet. Le président de séance, élu lors de la première réunion du comité syndical, ne peut donc s’opposer à la...Une chute dans l’escalier d’un immeuble collectif constitue-t-elle un accident de trajet?
Résumé Dès lors que l’agent a franchi le seuil de l’appartement dont elle est locataire pour se rendre sur son lieu de travail et que la chute a lieu dans les escaliers communs de l’immeuble, il s’agit d’un accident de trajet. Rémunération – Indemnités et...Dans quelles conditions peut intervenir le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ?
Résumé Dès lors que la dépense n’est pas sérieusement contestée, l’arrêté portant mandatement d’office n’est pas entaché d’illégalité. Comptabilité publique – Commune – Dépense obligatoire – Mandatement d’office -Article L. 232-1 du Code des...Un bûcheron employé par une commune est-il un agent public ?
Résumé La coupe de bois dans une forêt n’est pas une activité de service public de la commune. Un agent employé pour accomplir cette mission ne peut donc pas être qualifié d’agent public. Agent public – Domaine privé des collectivités territoriales...Les services effectués en position de détachement auprès d’une société privée peuvent-ils être pris en compte pour bénéficier de la jouissance immédiate d’une pension de retraite ?
Résumé Un agent titulaire dans son cadre d’origine d’un emploi de la catégorie B, venant, à la suite de la décision de la collectivité publique qui l’employait de modifier l’organisation du service public, à être détaché auprès d’une entreprise privée assurant...Les auteurs
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Odile Dorion
Laurent Vallée
Jacques Duplat
