L’élection des délégués d’une communauté de communes à un syndicat mixte est-elle soumise, pour être exécutoire, à l’obligation de transmission au préfet?

Résumé   L’élection des délégués d’une communauté de communes à un comité syndical est immédiatement exécutoire sans avoir à être transmise au préfet. Le président de séance, élu lors de la première réunion du comité syndical, ne peut donc s’opposer à la...

Les services effectués en position de détachement auprès d’une société privée peuvent-ils être pris en compte pour bénéficier de la jouissance immédiate d’une pension de retraite ?

Résumé   Un agent titulaire dans son cadre d’origine d’un emploi de la catégorie B, venant, à la suite de la décision de la collectivité publique qui l’employait de modifier l’organisation du service public, à être détaché auprès d’une entreprise privée assurant...