par Gilles Bachelier | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé Le fait de diffuser publiquement une lettre critiquant l’exploitation d’un administré et comportant son adresse privée ne constitue pas une faute personnelle. Contentieux administratif – Contentieux de la responsabilité – Responsabilité pour...
par Emmanuel Glaser | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé L’élection des délégués d’une communauté de communes à un comité syndical est immédiatement exécutoire sans avoir à être transmise au préfet. Le président de séance, élu lors de la première réunion du comité syndical, ne peut donc s’opposer à la...
par Odile Dorion | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé Dès lors que l’agent a franchi le seuil de l’appartement dont elle est locataire pour se rendre sur son lieu de travail et que la chute a lieu dans les escaliers communs de l’immeuble, il s’agit d’un accident de trajet. Rémunération – Indemnités et...
par Laurent Vallée | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé Dès lors que la dépense n’est pas sérieusement contestée, l’arrêté portant mandatement d’office n’est pas entaché d’illégalité. Comptabilité publique – Commune – Dépense obligatoire – Mandatement d’office -Article L. 232-1 du Code des...
par Jacques Duplat | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé La coupe de bois dans une forêt n’est pas une activité de service public de la commune. Un agent employé pour accomplir cette mission ne peut donc pas être qualifié d’agent public. Agent public – Domaine privé des collectivités territoriales...
par Laurent Vallée | Mai 15, 2004 | BJCL 2004 n. 5
Résumé Un agent titulaire dans son cadre d’origine d’un emploi de la catégorie B, venant, à la suite de la décision de la collectivité publique qui l’employait de modifier l’organisation du service public, à être détaché auprès d’une entreprise privée assurant...