La juridiction administrative est-elle compétente pour juger un litige entre une commune et des salariés d’une association gérant un service public administratif ?

Résumé Il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de connaître d’un  litige  entre  une commune et des salariés d’une  association gérant un service  public  administratif tant  que  celle-ci  ne les a pas placés  dans  un régime de droit public. Agent contractuel...

1. Quelle liberté pour les communes dans la définition des compétences d’un syndicat? — 2. La commune membre d’un syndicat peut-elle soulever l’exception d’illégalité d’une décision du syndicat mettant à la charge des communes une dépense?

Résumé 1. Lorsque les statuts d’un  syndicat sont imprécis  sur l’étendue des compétences de celui-ci, toute extension de  compétence doit faire l’objet d’une  modification statutaire. 2. La chambre régionale des comptes doit apprécier l’exigibilité d’une dépense même...