1) Une suppression d’emploi est-elle régulière en l’absence de transmission du procès-verbal de la séance du CTP au CNFPT ou au centre de gestion ? 2) Quelles décisions le CNFPT peut-il contester à l’occasion de la mise à disposition d’un agent ?

Résumé 1) L’obligation de  transmission du procès-verbal de  la séance du comité technique paritaire relative à une  suppression d’emploi au délégué régional ou interdépartemental du CNFPT ou au président du centre  de gestion n’a pas pour objet ou pour effet de...