par La rédaction du BJCL | Déc 17, 2004 | BJCL 2004 n. 11, Non classé
Résumé La municipalité, réunion du maire et de ses adjoints, est une entité dépourvue d’existence légale qui n’entre pas dans la catégorie des corps constitués protégés de la diffamation par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881. Contentieux pénal des...
par Christophe Devys | Déc 16, 2004 | BJCL 2004 n. 11
Résumé Un requérant qui a invoqué la responsabilité d’une collectivité publique dans le cadre d’une action en comblement d’insuffisance d’actif fondée sur les dispositions, alors en vigueur, de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, peut en appel invoquer la...
par Jacques-Henri Stahl | Déc 16, 2004 | BJCL 2004 n. 11
Résumé Saisi d’un recours qui fait apparaître une erreur de recensement sans incidence sur la répartition des voix entre les listes en concours dans la région mais qui change le résultat entre les sections départementales d’une même liste, le Conseil d’État annule...
par Antoine Jarrige | Déc 16, 2004 | BJCL 2004 n. 11
Résumé L’intervention officielle d’un maire qui a clairement invité les électeurs de la commune à ne pas porter leurs suffrages sur un candidat, pour des motifs liés à la présence d’une installation à laquelle les habitants de cette commune sont particulièrement...
par Francis Lamy | Déc 16, 2004 | BJCL 2004 n. 11, BJCL 2005 n. 11
Résumé La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée à un rapport d’observations sur la gestion d’une collectivité territoriale, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible...
par Emmanuel Glaser | Déc 16, 2004 | BJCL 2004 n. 11, BJCL 2005 n. 11
Résumé Seule la ville doit, à la suite de l’intervention d’un jugement définitif annulant un arrêté de mise à disposition du CNFPT d’un fonctionnaire, examiner rétroactivement l’ensemble de la situation de ce dernier. Il lui appartient de procéder à tous...