La création d’une communauté d’agglomération porte-t-elle une atteinte grave et immédiate à la situation d’une commune incluse dans le périmètre ?

Résumé La   création  d’une communauté   d’agglomération porte  par elle-même une atteinte grave  et immédiate à la situation d’une commune intégrée dans son périmètre, car cette  mesure prive la commune de l’exercice des compétences transférées à la communauté...