Des diplômés en sciences humaines, sociales ou juridiques peuvent-ils être exclus des concours de recrutement d’emplois à vocation « scientifique ou technique »?

Résumé Lorsque le statut particulier d’un cadre d’emplois de la filière technique exige des candidats aux concours de recrutement qu’ils soient titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant des études « à caractère scientifique ou technique », il n’y a pas d’erreur...

Quelles sont les possibilités pour le copropriétaire d’un immeuble de contester une autorisation d’enseigne accordée par le maire?

Résumé 1°) En l’absence de toute mesure de publicité d’une autorisation d’enseigne, le délai de recours à l’encontre d’une telle autorisation n’a pas commencé à courir pour le copropriétaire d’un immeuble sur lequel a été autorisée l’installation d’une enseigne...

Peut-on invoquer la violation du règlement intérieur de la commission nationale d’équipement commercial? Comment faire jouer le critère de densité?

Résumé 1. Le règlement intérieur de la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) n’a pas le caractère d’une règle dont le non-respect entraînerait l’irrégularité de l’autorisation accordée. La circonstance que son président n’ait pas été informé par l’un des...