Comment doit-on exécuter une décision de suspension de l’exécution d’un licenciement ?
Résumé Il appartient à l’autorité administrative, pour assurer l’exécution d’une décision de suspension d’un licenciement, de prononcer la réintégration de l’agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment...La reprise en régie de la concession d’un port de plaisance par une commune entraîne-t-elle le transfert du contrat de son directeur?
Résumé Eu égard à ses fonctions de directeur d’un port de plaisance géré par une CCI, lesquelles doivent conduire à le regarder comme un agent public, les dispositions de l’article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables à sa situation. La reprise en...La commune est-elle responsable d’un accident survenu à un skieur ?
Résumé Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de l’action en responsabilité d’un skieur usager d’un service public industriel et commercial. En revanche, la responsabilité de la commune peut être recherchée pour carence du maire dans son pouvoir de...Comment faut-il établir le tarif d’une crèche municipale?
Résumé Une commune peut, sans commettre de discrimination entre les familles placées dans une même situation, imposer un taux de fréquentation minimum et par ailleurs fixer des tarifs différents entre les personnes résidant de manière permanente dans la commune et...Un élu a-t-il intérêt à contester devant le juge administratif la lettre du préfet l’informant des dispositions en matière de cumul des mandats?
Résumé La lettre d’un préfet informant un élu des règles applicables en matière de cumul des mandats n’est pas susceptible d’être contestée devant le juge administratif. CAA Bordeaux (3e ch.) 17 décembre 2002, M. Saint-Josse Jean, req. n° 01-1844 – Mme Texier,...Les auteurs
Thibaut Célérier
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Gilles Le Chatelier
Commissaire du gouvernement
François Bourrachot
Commissaire du gouvernement
Jean-Louis Rey
Dominique Boulard
