Un élu a-t-il intérêt à contester devant le juge administratif la lettre du préfet l’informant des dispositions en matière de cumul des mandats?

Résumé La lettre d’un préfet informant un élu des règles applicables en matière de cumul des mandats n’est pas susceptible d’être contestée devant le juge administratif. CAA  Bordeaux  (3e   ch.)  17  décembre  2002, M. Saint-Josse Jean, req. n° 01-1844 – Mme Texier,...