par Thibaut Célérier | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé La durée du temps de travail fixé par le décret du 25 août 2000 ne peut être réduite que pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail. TA Paris (5e section, 1re ch.) 26 juin 2003, Préfet des...
par Isabelle de Silva | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé Il appartient à l’autorité administrative, pour assurer l’exécution d’une décision de suspension d’un licenciement, de prononcer la réintégration de l’agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment...
par Gilles Le Chatelier | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé Eu égard à ses fonctions de directeur d’un port de plaisance géré par une CCI, lesquelles doivent conduire à le regarder comme un agent public, les dispositions de l’article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables à sa situation. La reprise en...
par François Bourrachot | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de l’action en responsabilité d’un skieur usager d’un service public industriel et commercial. En revanche, la responsabilité de la commune peut être recherchée pour carence du maire dans son pouvoir de...
par Jean-Louis Rey | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé Une commune peut, sans commettre de discrimination entre les familles placées dans une même situation, imposer un taux de fréquentation minimum et par ailleurs fixer des tarifs différents entre les personnes résidant de manière permanente dans la commune et...
par Dominique Boulard | Oct 15, 2003 | BJCL, BJCL 2003, BJCL 2003 n. 9
Résumé La lettre d’un préfet informant un élu des règles applicables en matière de cumul des mandats n’est pas susceptible d’être contestée devant le juge administratif. CAA Bordeaux (3e ch.) 17 décembre 2002, M. Saint-Josse Jean, req. n° 01-1844 – Mme Texier,...