par Francis Lamy | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé La consistance du territoire d’une association communale de chasse agréée résulte de l’application de la loi. L’association ne peut exclure de son territoire des terrains autres que ceux exclus en application de la loi elle-même ou qui ont fait l’objet d’une...
par Isabelle de Silva | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé La circonstance qu’une manifestation a été suivie, plusieurs heures après sa dispersion, d’actes de vandalisme perpétrés par une vingtaine d’individus agissant par petits groupes de trois ou quatre personnes et de manière organisée ne saurait engager la...
par Anne-Françoise Roul | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé: Lorsqu’une demande d’autorisation d’équipement commercial porte sur un établissement dont l’implantation est prévue en zone frontalière, il faut déterminer la zone de chalandise en tenant compte des secteurs concernés par le projet situés au-delà de la...
par Mattias Guyomar | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé Eu égard à l’office du juge des référés, le moyen, tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du Code de l’environnement prévoyant les conditions dans lesquelles un propriétaire de terrains peut demander à ce qu’ils soient soustraits du périmètre d’une...
par Marie-Hélène Mitjavile | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé La Commission nationale de l’informatique et des libertés a pu rejeter, à bon droit, une demande de suppression d’un fichier informatisé dans la mesure où l’existence de ce fichier, qui aurait été élaboré par une commune, n’a pas été établie. CE (10/9 SSR) 14...
par Stéphane Austry | Juil 15, 2003 | BJCL 2003 n. 7
Résumé L’exécution d’un jugement prononçant une condamnation à une indemnité intervient en principe à la date de la liquidation de l’indemnité et non à celle de son paiement effectif, sous réserve d’un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement...