Les redevances d’occupation du domaine public routier exigées des opérateurs de télécommunication sont-elles légales?
Résumé a) L’article R. 20-52 du Code des postes et télécommunications fixant les montants maximaux de la redevance d’occupation du domaine public routier exigée des opérateurs de télécommunications est illégal, faute d’éléments apportés pour permettre au juge...Quelle est la nature d’un contrat de fournitures et d’entretien de matériel de téléalarme ?
Résumé Un contrat de fournitures et d’entretien de matériel de téléalarme n’a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public ; conclu pour les besoins du service, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun,...Un OPHLM peut-il « externaliser », par un marché passé avec une entreprise de nettoyage, le remplacement des gardiens d’immeuble?
Résumé Un OPHLM peut passer un marché de prestations de services avec une société pour faire exécuter des tâches qui, si elles sont habituellement assurées par le personnel des loges, sont dissociables de la mission de service public de l’office à laquelle...Quel contrôle exercer sur la délimitation du territoire des communes?
Résumé Le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur l’appréciation portée par les juges du fond sur les titres permettant de délimiter le territoire d’une commune, même lorsque le territoire de la commune a été initialement fixé par la loi....Les contrats de prestations de services de droit privé devaient-ils être transmis au contrôle de légalité avant la loi MURCEF?
Résumé Un contrat de droit privé n’a pas à être transmis au préfet pour être exécutoire et par voie de conséquence la mise en débet du comptable qui a réglé les sommes avant la transmission doit être infirmée. L’adoption, ultérieurement, de la loi MURCEF du...Les auteurs
Christine Maugüé
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Rémy Schwartz
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Laurent Gros
Mattias Guyomar
Conseiller d’État