par Christine Maugüé | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision dont il résulte qu’un ouvrage public a été irrégulièrement implanté, il lui appartient d’abord de vérifier si sa régularisation est possible. Si elle ne l’est pas, il...
par Stéphane Austry | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé a) L’article R. 20-52 du Code des postes et télécommunications fixant les montants maximaux de la redevance d’occupation du domaine public routier exigée des opérateurs de télécommunications est illégal, faute d’éléments apportés pour permettre au juge...
par Rémy Schwartz | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé Un contrat de fournitures et d’entretien de matériel de téléalarme n’a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public ; conclu pour les besoins du service, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun,...
par Laurent Gros | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé Un OPHLM peut passer un marché de prestations de services avec une société pour faire exécuter des tâches qui, si elles sont habituellement assurées par le personnel des loges, sont dissociables de la mission de service public de l’office à laquelle...
par Stéphane Austry | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé Le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur l’appréciation portée par les juges du fond sur les titres permettant de délimiter le territoire d’une commune, même lorsque le territoire de la commune a été initialement fixé par la loi....
par Mattias Guyomar | Juin 15, 2003 | BJCL 2003 n. 6
Résumé Un contrat de droit privé n’a pas à être transmis au préfet pour être exécutoire et par voie de conséquence la mise en débet du comptable qui a réglé les sommes avant la transmission doit être infirmée. L’adoption, ultérieurement, de la loi MURCEF du...