par Gilles Bachelier | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d’abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à...
par Laurent Vallée | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, lorsque la...
par Francis Lamy | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Le Conseil d’État, statuant en cassation dans une affaire d’amende pour gestion de fait, confirme que le rapport du rapporteur près les juridictions financières n’a pas à être communiqué aux requérants préalablement au jugement de l’affaire. En outre, le...
par Serge Mornet | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Le directeur général des services techniques d’une commune est amené à émettre des avis sur les autorisations d’urbanisme accordées par le maire et à contrôler le respect des prescriptions imposées par de telles autorisations ; alors même que les...
par Guillaume Goulard | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Un « refuge-fourrière » géré par la SPA avec le simple accord de la commune, qui se borne à lui attribuer pour cette activité une subvention, n’a pas le caractère d’un service public. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour connaître...
par Gilles Le Chatelier | Mai 15, 2003 | BJCL 2003 n. 5
Résumé Une commune peut légalement, en vertu de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946, reprendre en régie la distribution d’électricité jusqu’alors assurée par des sociétés d’intérêt collectif agricole. Services publics communaux – Distribution de...