Dans quelles conditions s’opère la notification aux services fiscaux des taux des impositions directes ?
Résumé Les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, lorsque la...Le contre-rapporteur dans les juridictions financières peut-il participer au délibéré dans une affaire de gestion de fait?
Résumé Le Conseil d’État, statuant en cassation dans une affaire d’amende pour gestion de fait, confirme que le rapport du rapporteur près les juridictions financières n’a pas à être communiqué aux requérants préalablement au jugement de l’affaire. En outre, le...Le détachement d’un agent public qui risquerait d’être placé en situation de prise illégale d’intérêts est-il possible ?
Résumé Le directeur général des services techniques d’une commune est amené à émettre des avis sur les autorisations d’urbanisme accordées par le maire et à contrôler le respect des prescriptions imposées par de telles autorisations ; alors même que les...Un « refuge-fourrière » géré par la SPA avec l’accord du maire est-il un service public ?
Résumé Un « refuge-fourrière » géré par la SPA avec le simple accord de la commune, qui se borne à lui attribuer pour cette activité une subvention, n’a pas le caractère d’un service public. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour connaître...Une commune peut-elle reprendre en régie la distribution d’électricité assurée par une société d’intérêt collectif agricole?
Résumé Une commune peut légalement, en vertu de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946, reprendre en régie la distribution d’électricité jusqu’alors assurée par des sociétés d’intérêt collectif agricole. Services publics communaux – Distribution de...Les auteurs
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Laurent Vallée
Francis Lamy
Serge Mornet
Guillaume Goulard
Commissaire du gouvernement
Gilles Le Chatelier
Commissaire du gouvernement