par Victor Haïm | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Les pouvoirs de police générale permettent au maire d’interdire l’habitation d’un immeuble qui présente des dangers ou est insalubre alors même que des pouvoirs de police spéciale sont dévolus à cet effet au préfet par le Code de la santé publique. Questions...
par Guillaume Goulard | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Une communauté de communes est recevable à contester devant le Conseil d’État la décision du comité des finances locales en ce qu’elle fixe le montant des sommes attribuées pour l’ensemble du territoire pour la dotation globale de fonctionnement des groupements...
par Mattias Guyomar | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Les collectivités territoriales peuvent invoquer les dispositions de la CEDH ou du premier protocole additionnel à la CEDH pour contester la loi de finances pour 2002. Mais aucun de ces textes ne saurait trouver application dans un litige relatif à la...
par Dominique Boulard | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Lorsque le budget d’une commune n’a pas été adopté avant la date limite, le délai de notification aux services fiscaux des taux des impositions directes perçues par la commune fixé par l’article 1639 A du Code général des impôts ne peut être opposé au préfet, à...
par Jean-Philippe Vachia | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Un établissement public local qui est partie à l’instance en reddition de comptes et dont les arguments tendent à mettre en jeu la responsabilité du comptable est recevable à faire appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes qui a déchargé le...
par Stéphane Austry | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé La suspension d’un fonctionnaire prononcée sur le fondement de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d’écarter l’intéressé du service pendant la durée normale de la...