par Mattias Guyomar | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3, Non classé
Résumé L’utilisation du personnel et des moyens affectés à un groupe d’élus au conseil général pour les besoins d’une campagne électorale doit être intégrée dans le compte de campagne. Cette utilisation ne peut être regardée comme un don prohibé par le Code électoral...
par Pierre Collin | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3
Résumé Une redevance d’occupation du domaine public maritime est due alors même que les usagers n’utiliseraient pas effectivement l’autorisation de stationnement dont ils sont titulaires et elle n’a pas à trouver sa contrepartie dans la fourniture de services...
par Gilles Bachelier | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3
Résumé La sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, mais elle n’a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions du Code du travail, de cet emploi, qu’il a le...
par Stéphane Austry | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3
Résumé La participation d’un conseiller municipal propriétaire de parcelles à la délibération au cours de laquelle le conseil municipal modifie le classement de ces parcelles dans le règlement de plan d’occupation des sols n’entraîne pas l’illégalité de cette...
par Francois Seners | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3
Résumé Un contribuable d’un département n’a pas d’intérêt à agir devant le Conseil d’État contre un décret impérial non publié attribuant une dénomination à un hameau. Organisation de la commune Nom d’un hameau Contentieux Intérêt à agir Contribuable départemental...
par Yves Chagny | Mar 15, 2003 | BJCL 2003 n. 3
Résumé La reprise en régie directe par une commune d’un service public à caractère administratif précédemment concédé entraîne le transfert à la collectivité territoriale des contrats de travail des salariés du concessionnaire. Agents contractuels de droit privé...