Quel est le régime des redevances d’occupation du domaine public maritime ?
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Résumé La sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, mais elle n’a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions du Code du travail, de cet emploi, qu’il a le...La participation aux délibérations du conseil municipal d’un conseiller intéressé à l’affaire entraîne-t-elle l’illégalité de ces délibérations?
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Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Pierre Collin
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Yves Chagny
