Une commune peut-elle demander l’annulation d’une délibération d’une autre commune?
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Résumé 1°) Si l’appel formé devant la commission centrale d’aide sociale doit être motivé, cette motivation peut être exposée après l’expiration du délai de recours. 2°) Une donation en avancement d’hoirie peut faire l’objet d’une action en récupération sur le...Quel contrôle exerce le juge sur l’augmentation de capital d’une SEM ?
Résumé La participation d’une collectivité locale à l’augmentation de capital d’une SEM locale n’a pas le caractère d’une aide réglementée. La décision d’y participer est légale dès lors qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste au regard du rôle joué par la...Quelle est la nature d’un contrat de substitution de prêt ?
Résumé Le contrat de substitution de prêt conclu entre une commune et un établissement financier, qui ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qui, eu égard à...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Pascale Fombeur
Commissaire du gouvernement
Jean-Louis Rey
