par Francois Seners | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé Le préfet ne peut spécifier dans un arrêté portant création d’une communauté d’agglomération que le transfert des biens liés à une zone d’activité économique se fera à titre onéreux. Communauté d’aglomération – Compétences – Zones d’activité...
par Stéphane Austry | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé 1°) Une commune justifie d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’une délibération par laquelle une autre commune décide d’acquérir un immeuble situé sur son territoire en vue de créer un foyer logement de travailleurs immigrés. 2°) a) Le juge...
par Pascale Fombeur | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé Lorsqu’il statue sur une demande de suspension d’une décision par laquelle le président du conseil général a retiré l’agrément d’une assistante maternelle, le juge des référés ne doit pas seulement prendre en considération l’atteinte portée par cette décision à...
par Pascale Fombeur | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé 1°) Si l’appel formé devant la commission centrale d’aide sociale doit être motivé, cette motivation peut être exposée après l’expiration du délai de recours. 2°) Une donation en avancement d’hoirie peut faire l’objet d’une action en récupération sur le...
par Jean-Louis Rey | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé Le contrat de substitution de prêt conclu entre une commune et un établissement financier, qui ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qui, eu égard à...
par Jean-Louis Rey | Fév 15, 2003 | BJCL 2003 n. 2
Résumé La participation d’une collectivité locale à l’augmentation de capital d’une SEM locale n’a pas le caractère d’une aide réglementée. La décision d’y participer est légale dès lors qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste au regard du rôle joué par la...