Une commune peut-elle demander l’annulation d’une délibération d’une autre commune?
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Résumé La participation d’une collectivité locale à l’augmentation de capital d’une SEM locale n’a pas le caractère d’une aide réglementée. La décision d’y participer est légale dès lors qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste au regard du rôle joué par la...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Pascale Fombeur
Commissaire du gouvernement
Jean-Louis Rey
