Un maire peut-il faire opposition pour motif de santé publique à une déclaration de travaux ayant pour objet l’implantation d’une station de relais radio-électrique?
Résumé Un maire ne peut se fonder sur les risques pour la santé de la population pour s’opposer à une déclaration de travaux ayant pour objet l’implantation d’une station de relais radio-électrique. Pouvoir du maire – Urbanisme – Déclaration de travaux...Dans quelles conditions doivent s’opérer les transferts de personnels relatifs aux compétences d’une communauté d’agglomération?
Résumé Les communautés d’agglomérations se dotent de personnels par les voies de droit commun, c’est-à-dire soit par la création d’emplois soit par la mise à disposition d’agents par des communes membres, le cas échéant après la création de l’établissement ; en...Quel juge saisir pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public?
Résumé Le juge des référés administratifs peut, dans le cadre de la procédure de référé-conservatoire, ordonner l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public. Domaine public – Occupation du domaine public – Expulsion – Juge compétent. CE...Un agent en position de disponibilité peut-il cumuler deux emplois publics ?
Résumé Un agent placé en disponibilité sur sa demande pour élever un enfant peut occuper un autre emploi public. Mais ce cumul d’emploi public ne peut être qu’exceptionnel et de durée limitée. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne peut prétendre obtenir de...La modification d’une condition substantielle d’un contrat à durée déterminée doit-elle être assimilée à un refus de renouvellement?
Résumé Lorsqu’au terme d’un contrat à durée déterminée, la personne publique propose un nouveau contrat aux stipulations différentes du précédent sur un point essentiel, le refus de l’agent de ces nouvelles conditions ne constitue pas une renonciation de sa part. Le...Les auteurs
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement