par Isabelle de Silva | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé Un maire ne peut se fonder sur les risques pour la santé de la population pour s’opposer à une déclaration de travaux ayant pour objet l’implantation d’une station de relais radio-électrique. Pouvoir du maire – Urbanisme – Déclaration de travaux...
par Stéphane Austry | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé L’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le territoire d’une communauté d’agglomération doit être d’un seul tenant et sans enclave, n’interdit pas que le périmètre d’une communauté d’agglomération soit fixé de telle...
par Stéphane Austry | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé Les communautés d’agglomérations se dotent de personnels par les voies de droit commun, c’est-à-dire soit par la création d’emplois soit par la mise à disposition d’agents par des communes membres, le cas échéant après la création de l’établissement ; en...
par Gilles Bachelier | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé Le juge des référés administratifs peut, dans le cadre de la procédure de référé-conservatoire, ordonner l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public. Domaine public – Occupation du domaine public – Expulsion – Juge compétent. CE...
par Francois Seners | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé Un agent placé en disponibilité sur sa demande pour élever un enfant peut occuper un autre emploi public. Mais ce cumul d’emploi public ne peut être qu’exceptionnel et de durée limitée. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne peut prétendre obtenir de...
par Stéphane Austry | Jan 15, 2003 | BJCL 2003 n. 1
Résumé Lorsqu’au terme d’un contrat à durée déterminée, la personne publique propose un nouveau contrat aux stipulations différentes du précédent sur un point essentiel, le refus de l’agent de ces nouvelles conditions ne constitue pas une renonciation de sa part. Le...