par Christophe Devys | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé Les dispositions de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales font obstacle, en principe, à ce qu’un contribuable soit autorisé à engager une action en justice appartenant à la commune lorsque celle-ci a exercé ses droits. Toutefois,...
par Francois Seners | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé Un litige qui tend à la réparation du préjudice né de l’application individuelle à un usager d’un acte réglementaire émanant de l’autorité responsable d’un service public à caractère industriel ou commercial relève de la compétence du juge judiciaire,...
par Isabelle de Silva | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé La responsabilité du département, dont relève le service de l’aide sociale à l’enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d’un enfant dont l’accueil lui a été confié ; eu égard...
par Emmanuel Glaser | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé La création d’une communauté d’agglomération porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation d’une commune intégrée dans son périmètre, car cette mesure prive la commune de l’exercice des compétences transférées à la communauté...
par Francois Seners | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé Une communauté de communes peut-être « d’un seul tenant » et respecter ainsi la règle fixée par l’article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales alors qu’elle regroupe des collectivités situées dans deux départements, de part et d’autre...
par Mattias Guyomar | Déc 17, 2003 | BJCL 2003 n. 11
Résumé Chargé de vérifier l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, le comptable n’a pas pour autant à trancher la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des...