Quel est le juge des contentieux indemnitaires entre les SPIC et leurs usagers ?
Résumé Un litige qui tend à la réparation du préjudice né de l’application individuelle à un usager d’un acte réglementaire émanant de l’autorité responsable d’un service public à caractère industriel ou commercial relève de la compétence du juge judiciaire,...Un département engage-t-il sa responsabilité en l’absence de faute pour des dommages subis par le conjoint d’une assistante maternelle ?
Résumé La responsabilité du département, dont relève le service de l’aide sociale à l’enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d’un enfant dont l’accueil lui a été confié ; eu égard...La création d’une communauté d’agglomération porte-t-elle une atteinte grave et immédiate à la situation d’une commune incluse dans le périmètre ?
Résumé La création d’une communauté d’agglomération porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation d’une commune intégrée dans son périmètre, car cette mesure prive la commune de l’exercice des compétences transférées à la communauté...Une communauté de communes située sur les deux rives d’un fleuve est-elle « d’un seul tenant » ?
Résumé Une communauté de communes peut-être « d’un seul tenant » et respecter ainsi la règle fixée par l’article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales alors qu’elle regroupe des collectivités situées dans deux départements, de part et d’autre...Un comptable public peut-il apprécier l’intérêt public d’une dépense ?
Résumé Chargé de vérifier l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, le comptable n’a pas pour autant à trancher la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des...Les auteurs
Christophe Devys
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Mattias Guyomar
Conseiller d’État