par Isabelle de Silva | Nov 23, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé Dès lors que la nouvelle convention conclue avec un transporteur modifiait substantiellement le service qui lui était confié, ce dernier ne pouvait légitimement ignorer l’existence, à la date de conclusion de cette convention, de la créance qu’il détenait sur...
par Isabelle de Silva | Nov 23, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé Le Code électoral déclare inéligibles aux élections municipales les agents salariés de la commune. Le Conseil d’État confirme que l’agent placé en position de disponibilité n’est plus un agent de la commune au sens de l’article L. 231 du Code électoral et...
par Francois Seners | Nov 17, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé Le Conseil d’État confirme, dans un domaine où la jurisprudence n’est pas abondante, la grande liberté laissée aux membres d’un syndicat (syndicat de communes ou syndicat mixte fermé) pour établir la clef de répartition des sièges au comité syndical et les...
par Procureur général près de la Cour des Comptes | Nov 17, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé Les moyens dirigés contre un jugement sur les comptes ne peuvent remettre en cause une déclaration définitive de gestion de fait passée en force de chose jugée. La prescription décennale instaurée par la loi du 21 décembre 2001 en matière de gestion de...
par Francois Seners | Nov 15, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé -1re espèce Ne méconnaît ni le sens ni la portée de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l’article 21 de la loi du 3 janvier 2001 une circulaire qui rappelle que la durée annuelle du travail, qui doit être fixée dans la fonction publique...
par Stéphane Austry | Nov 15, 2002 | BJCL 2002 n. 6
Résumé Le Conseil d’État suspend la nomination d’un administrateur territorial en qualité de directeur de cabinet du maire ayant en réalité pour objet de le nommer, à la place du titulaire effectif de ces fonctions, directeur général des services d’une...