par Francois Seners | Déc 23, 2007 | BJCL 2002 n. 7
Résumé Une campagne injurieuse et diffamatoire visant un candidat constitue une manœuvre qui, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, doit être regardée comme ayant faussé les résultats du scrutin. Campagne électorale – Diffamation –...
par Rémy Schwartz | Déc 23, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé L’utilisation par une liste électorale du service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites...
par Bernard Maligner | Déc 23, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé 1°) La diffusion d’un bulletin municipal ne contenant aucun élément de polémique électorale, mais seulement des informations de caractère général sur la vie de la commune et de ses habitants, ne saurait être assimilée à une campagne de promotion...
par Terry Olson | Déc 23, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé La signature de la majorité des candidats d’une liste constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste ; le non-respect de cette formalité est sans incidence sur les résultats du scrutin s’il n’y a pas de manœuvre et si cette liste...
par Isabelle de Silva | Déc 23, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ne revêt pas dans les circonstances de l’espèce un caractère de « publicité commerciale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site Internet, le jour...
par Pascale Fombeur | Déc 15, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé Seuls les agents sociaux territoriaux, qui ont vocation à exercer des fonctions d’aide à domicile, peuvent bénéficier, lorsqu’ils sont employés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de cotisations d’assurance...