L’hébergement gratuit du site d’une liste par une société équivaut-il à un financement prohibé émanant d’une personne morale ?
Résumé L’utilisation par une liste électorale du service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites...Faut-il préciser, dès l’introduction de la protestation, les votes par procuration susceptibles d’être irréguliers ?
Résumé 1°) La diffusion d’un bulletin municipal ne contenant aucun élément de polémique électorale, mais seulement des informations de caractère général sur la vie de la commune et de ses habitants, ne saurait être assimilée à une campagne de promotion...Le retrait d’une liste complète doit-il comporter la signature de la majorité des candidats de la liste ?
Résumé La signature de la majorité des candidats d’une liste constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste ; le non-respect de cette formalité est sans incidence sur les résultats du scrutin s’il n’y a pas de manœuvre et si cette liste...Internet échappe-t-il aux règles classiques de propagande électorale ?
Résumé La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ne revêt pas dans les circonstances de l’espèce un caractère de « publicité commerciale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site Internet, le jour...Quelle est la portée de l’exonération des cotisations de sécurité sociale des aides à domicile employées par les centres communaux d’action sociale ?
Résumé Seuls les agents sociaux territoriaux, qui ont vocation à exercer des fonctions d’aide à domicile, peuvent bénéficier, lorsqu’ils sont employés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de cotisations d’assurance...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Rémy Schwartz
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Bernard Maligner
Ingénieur d’études au CNRS CERSA de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Lauréat de l’Académie des sciences morales et politiques
Terry Olson
Commissaire du gouvernement
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Pascale Fombeur
Commissaire du gouvernement