Le ministre peut-il limiter le bénéfice de l’allocation parentale d’éducation aux élus locaux en fonction du montant des indemnités de fonction ?

Le ministre de l’Emploi et de la solidarité ne tient d’aucun texte le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel l’indemnité de fonction perçue par les élus est incompatible avec le bénéfice de l’allocation parentale d’éducation. CE (1/2 SSR) 15 mai 2002, Fédération...

Quand faut-il faire le « bilan » des conséquences d’une autorisation d’équipement commercial ? Quelles précisions doit donner le dossier sur la zone de chalandise ?

■ 1re espèce Il n’y a lieu de s’interroger sur les effets positifs que peut présenter un projet de création d’une grande surface, notamment au regard du principe de concurrence claire et loyale, que dans le cas où ce projet risque de compromettre l’équilibre entre les...