par Helene Gisserot | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé 1°) Est entaché de nullité le jugement d’une chambre régionale des comptes statuant en matière de gestion de fait et visant un mémoire en réplique complémentaire d’une des parties qui n’a pas été communiqué aux autres parties. 2°) La Cour des comptes peut...
par Sophie Boissard | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé Lorsqu’elle statue sur la demande d’un fonctionnaire tendant à l’exercice d’une activité professionnelle dans une entreprise privée, l’administration se livre à une qualification des faits qui lui sont soumis. Elle apprécie notamment les fonctions réellement...
par Gilles Bachelier | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé Une impasse qui n’a jamais été ouverte à la circulation générale ne fait pas partie du domaine public. Conclusions CE (8/3 SSR) 10 avril 2002, Commune de Rugny, req. n° 234.777 – M. Bereyziat, Rapp. – M. Bachelier, C. du G. – SCP Delaporte, Briard, Av. Gilles...
par Stéphane Austry | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé Des travaux communaux de pose de canalisation dans le sous-sol d’une propriété privée sans autorisation constituent une emprise irrégulière que peut constater le juge administratif dans l’hypothèse où la solution du litige implique l’appréciation de la légalité...
par Sophie Boissard | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé Il appartient au juge administratif d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont fournis, qu’une autorisation de plaider présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. Ne présente pas un tel intérêt l’action qui aurait pour...
par Francois Seners | Sep 15, 2002 | BJCL 2002 n. 4
Résumé 1°) Les dispositions de l’article L. 2122-5 du CGCT, aux termes desquelles les agents des administrations financières ne peuvent exercer des fonctions de maires ou d’adjoints dans les communes situées dans le ressort de leur service, sont applicables à...