Dans quelles conditions l’administration peut-elle refuser la mise en disponibilité d’un fonctionnaire dans une entreprise privée ?
Résumé Lorsqu’elle statue sur la demande d’un fonctionnaire tendant à l’exercice d’une activité professionnelle dans une entreprise privée, l’administration se livre à une qualification des faits qui lui sont soumis. Elle apprécie notamment les fonctions réellement...À quelles conditions une impasse fait-elle partie du domaine public communal ?
Résumé Une impasse qui n’a jamais été ouverte à la circulation générale ne fait pas partie du domaine public. Conclusions CE (8/3 SSR) 10 avril 2002, Commune de Rugny, req. n° 234.777 – M. Bereyziat, Rapp. – M. Bachelier, C. du G. – SCP Delaporte, Briard, Av. Gilles...Le juge administratif est-il compétent en cas d’emprise irrégulière commise par une commune ?
Résumé Des travaux communaux de pose de canalisation dans le sous-sol d’une propriété privée sans autorisation constituent une emprise irrégulière que peut constater le juge administratif dans l’hypothèse où la solution du litige implique l’appréciation de la légalité...Une autorisation de plaider au nom d’une commune tendant à obtenir l’annulation d’une vente présente-t-elle un intérêt suffisant ?
Résumé Il appartient au juge administratif d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont fournis, qu’une autorisation de plaider présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. Ne présente pas un tel intérêt l’action qui aurait pour...Les fonctions de géomètre au service du cadastre sont-elles compatibles avec la présidence d’un syndicat mixte ?
Résumé 1°) Les dispositions de l’article L. 2122-5 du CGCT, aux termes desquelles les agents des administrations financières ne peuvent exercer des fonctions de maires ou d’adjoints dans les communes situées dans le ressort de leur service, sont applicables à...Les auteurs
Helene Gisserot
Sophie Boissard
Gilles Bachelier
Commissaire du gouvernement
Stéphane Austry
Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement