par Isabelle de Silva | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé Une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant par principe la responsabilité de l’État pour mauvais fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours, en se fondant sur l’article 56 de la loi du 2 mars 1982, alors...
par Stéphane Austry | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé 1°) La délibération par laquelle l’organe délibérant d’un EPCI décide de transférer de nouvelles compétences a le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de recours. L’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétences a un caractère...
par Francois Seners | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé Le transfert de compétences des communes à un district en matière de zones d’activités et de ZAC doit impérativement s’accompagner du transfert des biens et du règlement des questions patrimoniales. À défaut, le transfert de compétences est illégal. Cette...
par Jean-Paul Evrard | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé L’article 19 paragraphe IV de la loi de finances pour 2002 qui valide les dotations versées pour pertes de recettes fiscales résultant d’exonérations de taxe professionnelle, alors que leur légalité serait contestée sur le fondement de l’absence de prise en...
par Helene Gisserot | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé Les versements au titre du parrainage sportif à un pilote automobile de « Formule 3 » par un département ne sont pas des subventions. Il s’agit de la rémunération de prestations de services. Il en résulte que le comptable public doit exiger la présentation de...
par Francois Seners | Juil 15, 2002 | BJCL 2002 n. 3
Résumé 1°) Le ministre de l’Intérieur n’a pas édicté de réglementation nouvelle en soulignant que les administrateurs territoriaux, titulaires d’emplois fonctionnels et bénéficiant d’un logement gratuit, pouvaient se voir supprimer leur indemnité forfaitaire pour...