Dans quelles conditions un EPCI peut-il étendre ses compétences et un district être transformé en communauté de communes après l’intervention de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ?

Résumé 1°) La délibération par laquelle l’organe délibérant d’un EPCI décide de transférer de nouvelles compétences a le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de recours. L’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétences a un caractère...

Quelles sont les conséquences de la loi de finances pour 2002 sur l’octroi des compléments de dotations compensatrices pour pertes de recettes fiscales résultant d’exonérations de taxe professionnelle ?

Résumé L’article 19 paragraphe IV de la loi de finances pour 2002 qui valide les dotations versées pour pertes de recettes fiscales résultant d’exonérations de taxe professionnelle, alors que leur légalité serait contestée sur le fondement de l’absence de prise en...

Comment doivent être attribuées les indemnités pour travaux supplémentaires et les dotations de frais de représentation à certains titulaires d’emplois fonctionnels ?

Résumé 1°) Le  ministre de l’Intérieur n’a pas édicté de réglementation nouvelle en soulignant que les administrateurs territoriaux, titulaires d’emplois fonctionnels et bénéficiant d’un logement gratuit, pouvaient se voir supprimer leur indemnité forfaitaire pour...