La diffusion d’une plaquette vantant le bilan de la gestion d’un candidat constitue-t-elle un acte de propagande prohibé par l’article L. 240 du Code électoral ?

Résumé La loi  du  3  janvier  2001  permet à  un candidat  de diffuser  une plaquette  vantant  son  bilan durant  la campagne électorale, sauf  le jour  même du scrutin. Élections  municipales  – Propagande  électorale – Bilan  de gestion de mandat...