La reprise par une commune d’un service public administratif précédemment concédé entraîne-t-elle le transfert des contrats de travail des salariés du concessionnaire?

Résumé La reprise en régie directe par une commune d’un service public à caractère administratif précédemment concédé entraîne le transfert à la collectivité territoriale des contrats de travail des salariés du concessionnaire. Agents contractuels de droit privé...