Le SYCTOM peut-il engager la responsabilité de l’État du fait de l’abandon de la réalisation d’un nouveau centre de traitement des déchets ménagers ?

Résumé La responsabilité de l’État pour abandon du projet ne saurait résulter de l’abandon dans le plan d’élimination des déchets ménagers d’une opération qui y était précédemment inscrite. La responsabilité de l’État à raison de promesses non tenues ne peut être...

En prévoyant que le directeur des services fiscaux peut agir pour le compte du TPG, le gouvernement méconnaît-il le principe de la responsabilité personnelle des comptables ?

Résumé Si rien n’empêche qu’un comptable public puisse déléguer l’exercice de certaines de ses attributions à un mandataire, dès lors que ce dernier a qualité pour agir en son nom et sous sa responsabilité, le gouvernement, en prévoyant que les directeurs des services...