Quelle est l’étendue du contrôle de la validité de la créance que le comptable public doit, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, exercer en matière de production des justifications?

Résumé Il appartient au comptable, devant l’insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l’objet d’un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de...