Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs exploités par des entreprises privées ou en régie allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Les délibérations mettant en place un mécanisme de subventions instituent un dispositif d’aide d’État au sens de l’article 87 § 1 du traité sans en avoir informé au préalable la commission européenne et encourent de ce fait l’annulation. CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012,...

Comment apprécier le caractère lucratif d’un service public pour la soumission de la régie d’une collectivité à l’impôt sur les sociétés ?

La régie d’une collectivité territoriale n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif. CE(3/8 SSR)20...