par Victor Haïm | Juil 15, 2004 | BJCL 2004 n. 7
Résumé Le maire ne peut se contenter de lire une note de présentation très brève sur le recours à la procédure d’urgence dans des termes très généraux ne permettant pas d’apprécier la réalité même de l’urgence des questions soumises à l’ordre du jour du conseil...
par Victor Haïm | Avr 15, 2004 | BJCL 2004 n. 4
Résumé L’affectation au cabinet du maire par un arrêté du sous-directeur de la gestion du personnel n’est pas à elle seule de nature à modifier la situation administrative d’un agent contractuel alors, au surplus, que la ville n’a produit aucun document de ...
par Victor Haïm | Avr 15, 2003 | BJCL 2003 n. 4
Résumé Les pouvoirs de police générale permettent au maire d’interdire l’habitation d’un immeuble qui présente des dangers ou est insalubre alors même que des pouvoirs de police spéciale sont dévolus à cet effet au préfet par le Code de la santé publique. Questions...
par Victor Haïm | Déc 15, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé Les taxes instituées par l’article L. 362-2 du Code des communes alors en vigueur ont le caractère de redevances pour services rendus par les communes au titre du service extérieur des pompes funèbres, lequel comporte les prestations et fournitures...
par Victor Haïm | Déc 15, 2002 | BJCL 2002 n. 7
Résumé Le retrait d’agrément d’un policier municipal ne peut avoir lieu sans que ce dernier ait été mis en mesure de consulter son dossier pour présenter utilement ses observations sur cette décision. Agrément – Policier municipal – Retrait –...
