Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique sont-elles susceptibles d’engager la responsabilité de l’État?

La responsabilité de l’État ne peut être engagée au motif qu’il détermine et garantit les conditions d’exercice de la mission des commissaires enquêteurs. CAA Lyon (1re ch.) 31 mai 2011, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/...

Le président de la communauté urbaine de Lyon était-il compétent pour autoriser l’occupation d’une place en vue de la réalisation du « Mémorial lyonnais du génocide des Arméniens » ?

Résumé La place n’ayant plus le caractère d’une voie publique affectée à la circulation générale ou d’une dépendance de la voie publique et n’étant pas un élément nécessaire à l’exercice de la compétence relative aux parcs de stationnement qui lui a été transférée, la...

Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la cession gratuite d’une parcelle?

Résumé Le Conseil constitutionnel ayant, par une décision en date du  22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L. 332-6-1 2°) e du code  de l’urbanisme, la cession gratuite prévue  par le permis de construire ne repose sur aucun fondement légal...