Comment doit être conduite la procédure de péril ?

Résumé Le contradictoire n’est pas respecté si le maire  ne met pas en cause dans son arrêté tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l’immeuble. CE  (5/4SSR)  27 avril 2007,  M.  Lipinski,  req. nos    274991 et 274992  – M. Lambron, Rapp. – M....

L’illégalité des décrets des 26 février 2001 et 25 novembre 1999 engage-t-elle la responsabilité de l’État à l’égard des collectivités locales qui ont mis en place le service de gestion des passeports et des cartes d’identité?

Résumé   1. L’illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l’État, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même...