Dans quelle mesure les terrains acquis antérieurement à la réalisation d’un projet d’utilité publique doivent-ils être pris en compte dans l’évaluation sommaire des dépenses ?

Résumé L’estimation sommaire des dépenses  que doit comporter le dossier soumis  à enquête doit comprendre non  seulement le coût  des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui  des acquisitions foncières...

Quelles sont les conséquences de l’intervention d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée ?

Résumé L’exécution d’un arrêt de la CEDH ne peut, en l’absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d’une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver des décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire. Par suite, un...

La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier et quatrième alinéas de l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 doit-elle être transmise au Conseil constitutionnel ?

Résumé Le premier alinéa du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1960 n’a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction et par suite, la question tirée de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de  légalité des délits et  des...