Une commune peut-elle adopter une révision simplifiée de son POS dans le but notamment de régulariser une installation classée illégalement édifiée?

Le projet  envisagé, à l’origine de la révision  simplifiée, ne présentait pas un intérêt général et n’avait en réalité d’autre objet  que de tenter de régulariser la situation illégale d’une exploitation ; dans ces conditions, la révision  était illégale. TA Besançon...

Les décisions portant attribution de diverses sommes au titre du FCTVA peuvent-elles être retirées en dehors du délai de quatre mois ?

Les arrêtés par lesquels le préfet a décidé le versement de différentes sommes au titre du FCTVA ne constituent pas de simples mesures de liquidation d’une créance résultant de décisions antérieures mais constituent des décisions créatrices de droit ; par suite, à...