L’intervention de la loi de finances rectificative pour 2008 conduit-elle à censurer en appel les ordonnances allouant des provisions aux communes pour l’illégalité commise par l’État lors des transferts de charges en matière de délivrance des passeports et des cartes d’identité?

Résumé   L’existence de l’obligation qui incombe selon la ville à l’État au titre des dépenses en cause, doit, eu égard à l’office du juge du référé-provision, être regardée comme sérieusement contestable. Responsabilité – Transferts de charges aux...