par Sébastien Davesne | Mai 15, 2010 | BJCL 2010 n. 5
Résumé La délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de supprimer l’emploi d’attaché principal contractuel de 1re classe doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de réaliser des économies mais de permettre le licenciement de...
par Sébastien Davesne | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé La décision de non-renouvellement à son échéance du contrat a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l’intéressée et n’a pas revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire ; ainsi, et alors même que cette décision a été prise en...
par Sébastien Davesne | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé La décision de non-renouvellement à son échéance du contrat a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l’intéressée et n’a pas revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire ; ainsi, et alors même que cette décision a été prise en...
par Sébastien Davesne | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé Le conseil de la communauté, qui avait décidé de rapprocher le régime indemnitaire des agents recrutés directement des indemnités et avantages dont bénéficiaient les agents transférés par les communes membres, pouvait légalement décider que les agents...
par Sébastien Davesne | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé La personne qui s’estime créancière d’une collectivité publique conserve la faculté de demander au juge administratif de condamner cette collectivité à lui verser les sommes dues, en se prononçant sur le bienfondé de la créance invoquée, sans que puisse lui...