Une communauté d’agglomération peut-elle décider de remettre en cause les avantages collectivement acquis en vertu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 pour des personnels transférés des communes membres?

par | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7

Résumé Le conseil de la communauté, qui avait décidé de rapprocher le régime indemnitaire des agents recrutés directement des indemnités et avantages dont bénéficiaient les agents transférés par les communes membres, pouvait légalement décider que les agents...

Une demande indemnitaire présentée par un SDIS est-elle irrecevable au motif qu’il n’a pas exercé jusqu’à leur terme les procédures d’inscription d’office et de mandatement d’office ?

par | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2

Résumé La personne qui s’estime créancière d’une collectivité publique conserve la faculté de demander au juge administratif de condamner cette collectivité à lui verser les sommes dues, en se prononçant sur le bienfondé de la créance invoquée, sans que puisse lui...