Le conseil municipal est-il compétent pour instituer une redevance due pour les chantiers provisoires installés sur le domaine public routier alors que le décret prévu pour fixer les modalités d’encadrement de ce tarif n’a pas été édicté ?

Résumé En renvoyant à un décret  en Conseil d’État la fixation du régime des redevances dues aux communes, les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT ont  seulement eu pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d’encadrer la  détermination du  tarif des...