Peut-on invoquer la violation du règlement intérieur de la commission nationale d’équipement commercial? Comment faire jouer le critère de densité?

Résumé 1. Le règlement intérieur de la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) n’a pas le caractère d’une règle dont le non-respect entraînerait l’irrégularité de l’autorisation accordée. La circonstance que son président n’ait pas été informé par l’un des...