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par Rémi Keller | Fév 28, 2018 | Non classé

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Peut-on opérer une retenue sur la rémunération d’un fonctionnaire territorial pour avoir passé des conversations personnelles pendant son temps de travail ?

par Rémi Keller | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12

Résumé Si l’absence de service fait par un fonctionnaire d’une collectivité territoriale peut  donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’est abstenu...

Qui sont les ministres intéressés, au sens de l’article R. 752-51 du code de commerce ?

par Rémi Keller | Mai 15, 2012 | BJCL 2012 n. 5

Résumé   Les ministres intéressés, au sens de l’article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d’instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement. Compétence de...

Quels sont les délais de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial?

par Rémi Keller | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6

Résumé   S’agissant des personnes pour lesquelles est prévue une notification, le délai de recours contentieux contre la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial court à compter de cette notification mais pour les tiers, le délai de recours...

Dans quelle mesure un enfant majeur peut-il régulariser une requête formée par ses parents en son nom ?

par Rémi Keller | Nov 6, 2010 | BJCL 2010 n. 11

Résumé Un enfant devenu majeur entre la date de l’arrêt attaqué et l’enregistrement du pourvoi en cassation par ses parents peut régulariser la requête par un mémoire enregistré après l’expiration du délai imparti pour se pourvoir en cassation. Questions de procédure...