Dans quelle mesure un foyer d’hébergement de personnes âgées dépendantes peut-il bénéficier de l’exonération de taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585 C-II du code général des impôts ?

Résumé Un foyer d’hébergement des personnes âgées dépendantes qui comporte, outre les logements principaux, des locaux médicaux et des services communs peut bénéficier de l’exonération de la taxe locale d’équipement si ces locaux annexes sont nécessaires à...