par Pierre Collin | Fév 15, 2012 | BJCL 2012 n. 2
Résumé Une convention ne peut légalement déroger au code général des collectivités territoriales en prévoyant, qu’en cas de fusion de communes, les adjoints des communes fusionnées acquièrent de ce seul fait la qualité d’adjoint au maire de la nouvelle commune. Fusion...
par Pierre Collin | Fév 15, 2012 | BJCL 2012 n. 2
Résumé Pour la désignation des délégués d’une commune à une communauté urbaine s’appliquent les règles générales de fonctionnement des conseils municipaux y compris la règle du secret du vote. Modalités de désignation des délégués d’une commune à une communauté...
par Pierre Collin | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé Le Conseil d’État précise le mode de calcul du volume horaire hebdomadaire pour les fonctionnaires soumis à obligation de service en cas de cumul d’un emploi à temps complet et d’un ou plusieurs emplois à temps non complet. Cumul d’un emploi à temps complet et...
par Pierre Collin | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11
Résumé Un foyer d’hébergement des personnes âgées dépendantes qui comporte, outre les logements principaux, des locaux médicaux et des services communs peut bénéficier de l’exonération de la taxe locale d’équipement si ces locaux annexes sont nécessaires à...
par Pierre Collin | Juil 15, 2011 | BJCL 2011 n. 7
Résumé Les articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l’élection d’un membre de la commission permanente d’un conseil régional. CE (9/10 SSR) 23 mai 2011, Mme Acs, req. n° 340973 – Mme Flauss, Rapp. – M....
