Le Territoire de Polynésie française pouvait-il, avant 2004, participer au capital d’une société privée autre qu’une société d’économie mixte?

par | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9

Aucune disposition constitutionnelle ou législative n’interdit au Territoire de la Polynésie française, qui dispose d’une compétence de droit commun, d’intervenir en matière de développement économique ou d’aides aux entreprises concurrentielles ; mais la prise de...

Un règlement intérieur limitant excessivement le temps de parole, affiliant automatiquement les conseillers municipaux en deux groupes et limitant la mise à disposition d’un local à deux heures par jour, porte-t-il atteinte aux droits et prérogatives des conseillers municipaux?

par | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2

Résumé Des dispositions limitant à « une intervention par groupe » la discussion d’une délibération et interdisant à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole, portent atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations,...