Le Territoire de Polynésie française pouvait-il, avant 2004, participer au capital d’une société privée autre qu’une société d’économie mixte?

Aucune disposition constitutionnelle ou législative n’interdit au Territoire de la Polynésie française, qui dispose d’une compétence de droit commun, d’intervenir en matière de développement économique ou d’aides aux entreprises concurrentielles ; mais la prise de...

Un règlement intérieur limitant excessivement le temps de parole, affiliant automatiquement les conseillers municipaux en deux groupes et limitant la mise à disposition d’un local à deux heures par jour, porte-t-il atteinte aux droits et prérogatives des conseillers municipaux?

Résumé Des dispositions limitant à « une intervention par groupe » la discussion d’une délibération et interdisant à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole, portent atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations,...