La délibération par laquelle le conseil territorial de Saint-Barthélémy décide de présenter au gouvernement une demande officielle en vue de l’accession de la collectivité de Saint-Barthélémy au statut de pays et territoire d’outre-mer associé de l’Union européenne, est-elle susceptible de recours ?

Résumé La délibération a le caractère d’un acte préparatoire, constituant comme tel un élément d’une procédure concourant à l’élaboration d’une décision distincte qui seule pourrait être attaquée ; elle ne produit par elle-même aucun effet, et constitue donc, quelle...