La responsabilité décennale peut-elle être engagée du fait des nuisances sonores engendrées par la mauvaise conception d’un ouvrage public ?

par Nicolas Boulouis | Juin 15, 2012 | BJCL 2012 n. 6

Résumé   Une commune, maître de l’ouvrage, peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux, si elles ont pour...

Le juge peut-il recourir à une expertise pour déterminer si une créance est certaine, liquide et exigible ?

par Nicolas Boulouis | Juin 15, 2012 | BJCL 2012 n. 6

Résumé   S’agissant de rechercher la réalité et le montant des paiements effectués par la commune auprès de son mandataire, il appartenait au juge, pour déterminer le montant des sommes versées par la commune qui devait venir en diminution du montant de la...

Dans quels cas faut-il notifier un recours sur le fondement de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?

par Nicolas Boulouis | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé N’a pas à être notifiée une requête d’appel contre un jugement qui se borne à annuler la décision de rejet d’un recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du maire portant retrait du permis de construire tacitement obtenu et rejet de la demande de permis...

Les conseillers municipaux doivent-ils disposer de l’avis des Domaines ou de son contenu avant de délibérer sur une cession de terrain?

par Nicolas Boulouis | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6

Résumé   Si la teneur de l’avis du service des Domaines doit être, préalablement à la séance du conseil municipal d’une commune de plus de 2000 habitants, portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation...

Le service ferroviaire délégué par une région à la SNCF peut-il emporter la faculté d’organiser un service complémentaire routier ?

par Nicolas Boulouis | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12

Résumé La SNCF a compétence, eu égard à la délégation donnée  par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin...